DEFINITIONS
Contrat : Ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande.
Client : personne, physique ou morale, signataire du bon de commande, au titre de son activité
Professionnelle.
Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.
Nom de domaine : nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites d’une entreprise.
Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.
Hébergement mutualisé : Hébergement, sur un serveur commun, de plusieurs ensembles de pages et d’éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur ce serveur.
Serveur : Ensemble de matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client.
Hébergement dédié : Hébergement en propre pour Le Client d’un ensemble de pages et d’éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui lui est exclusivement réservé.
Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Plate-forme d’hébergement : Ensemble de matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client.
ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 – Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par MTDS. En conséquence, le fait de passer commande, en ligne ou par tout autre moyen, implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales. Aucune condition particulière autre que celles de MTDS ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MTDS, prévaloir contre les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MTDS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2 – Le fait que MTDS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par MTDS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 – Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MTDS héberge sur sa plateforme d’hébergement le site Internet du client. L’hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés sur une même plate-forme d’hébergement.
2.2 – Toutefois, d’autres prestations, services ou options peuvent être fournies par MTDS dans le cadre d’un autre contrat ou bien dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales.
2.3 – Le client reconnaît expressément que MTDS ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du site Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d’administration et que le présent contrat n’a en aucun cas pour objet l’accès à Internet.
2.4 – Les formules d’hébergement et options font l’objet d’une description en ligne sur le site de MTDS accessible à l’adresse https://www.mtds.com, ou à toute autre adresse que MTDS viendrait à lui substituer.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE MTDS
3.1 – Le bon de commande détaille les différentes options d’abonnement à choisir par le client en vue de la préparation par MTDS de l’espace et des ressources que celle-ci réserve au client sur sa plate-forme d’hébergement. MTDS met à disposition cet espace et ces ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande. MTDS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
3.2 – MTDS s’engage à :
- S’efforcer d’offrir un accès à la plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
En cas de nécessité, MTDS se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la plate-forme d’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services. MTDS tentera alors d’informer le client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. MTDS s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate-forme d’hébergement est la moins utilisée par les utilisateurs d’Internet, sauf dans le cadre d’une maintenance corrective urgente.
- faire ses meilleurs efforts pour fournir quotidiennement, dans la mesure du possible, des statistiques en ligne concernant les consultations des trente derniers jours.
3.3 – Le client administre seul son site Internet notamment au moyen d’un mot de passe et identifiant. Les mots de passe et identifiants sont communiqués par MTDS au client après réception du bon de commande daté, paraphé et signé de la part du client ou sur le site internet de MTDS.
3.4 – La plate-forme d’hébergement de MTDS est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau.
3.5 – MTDS prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. Des sauvegardes quotidiennes (bases de données) et hebdomadaires (fichiers des applications) sont effectués et sont conservées pendant 2 semaines. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée. Par conséquent, le client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte ou l’altération de ses fichiers et bases de données. En cas de perte ou de destruction des données du client et sur demande écrite de ce dernier, la dernière sauvegarde effectuée pourra lui être communiquée dans un délai raisonnable. MTDS s’engage à répondre deux fois maximum par année contractuelle à de telles demandes ; au delà, l’opération de restitution fera l’objet d’un devis et, après acceptation du client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le client, les obligations et responsabilités de MTDS sont limitées aux stipulations qui précèdent.
ARTICLE 4 – PRIX & FACTURATION
4.1 – Les prix des formules d’hébergement et options fournies par MTDS au titre du contrat d’hébergement font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site ” https://www.mtds.com” et sur demande auprès de MTDS. Les prix des formules d’hébergement et des options sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxe et sont payables en dirhams.
4.2 – La communication au client de l’identifiant et du mot de passe déclenche la facturation par MTDS, pour une période annuelle selon l’option retenue par le client dans le bon de commande.
Pour les périodes subséquentes, la facturation est établie le premier jour suivant l’échéance de la période précédente. Les factures sont payables terme à échoir et à réception. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.
4.3 – MTDS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’ARTICLE 18 – MODIFICATION.
4.4 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat d’hébergement par MTDS, y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par MTDS.
4.5 – Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
- La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour MTDS d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article 14 – RÉSILIATION.
ARTICLE 5 – DÉPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNÉES OU DE L’ESPACE DE STOCKAGE COMMANDES INITIALEMENT
5.1 – Les différentes solutions d’hébergement proposées par MTDS comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données et un certain espace de stockage de données exprimés en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go).
5.2 – Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.
5.3 – Le client peut utiliser les fichiers logs et les exploiter selon les stipulations de l’article 8 – STATISTIQUES et ainsi collecter les informations relatives à la bande passante de son site Internet. Afin d’éviter tout dépassement du volume de transfert, le client peut demander à MTDS, par fax, la suspension provisoire de l’accès à son site. En l’absence de demande de suspension quelle qu’elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
5.4 – En cas de litige, les parties conviennent que les mesures présentes dans la base technique feront seuls foi en matière de dépassement de la bande passante et de dépassement de l’espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d’hébergement. Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données et/ou tout dépassement de l’espace de stockage autorisé fera l’objet d’une facturation complémentaire, établie au tarif en vigueur au jour du dépassement, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés ou stockés en sus, ce que le client accepte expressément.
ARTICLE 6 – NOM DE DOMAINE
6.1 – Le nom de domaine est soumis aux conditions générales de réservation d’un nom de domaine et fait l’objet d’un contrat indépendant du présent accord.
6.2 – Les conditions générales de réservation d’un nom de domaine sont disponibles en ligne sur le site https://www.mtds.com, ou à toute autre adresse que MTDS viendrait à lui substituer, et sur demande auprès de MTDS.
ARTICLE 7 – SOLUTIONS DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
7.1 – MTDS propose des solutions de messageries électroniques au client. Ces services sont mutualisés et situés sur une plate-forme spécifique, différente de la plate-forme d’hébergement. Le client reconnaît que la transmission des messages par ce biais comporte des aléas techniques. MTDS dégage toute responsabilité sur l’intégralité et l’intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d’autres adresses, y compris si elles sont situées sur la même plate-forme de messagerie.
Notamment, il appartient au client de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique.
7.2 – Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, MTDS se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs les outils logiciels empêchant ces pratiques. Les stipulations qui précèdent ne concernent pas les services de publipostage électronique pour lesquels un contrat spécifique doit être signé préalablement avec MTDS après fourniture d’un cahier des charges par le client et étude de faisabilité par MTDS.
7.3 – Le client a la faculté d’affecter des identifiants et des mots de passe pour chacune de ces boîtes. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ces identifiants et mots de passe.
ARTICLE 8 – STATISTIQUES
8.1 – Le client peut accéder aux outils statistiques proposés par MTDS.
Ces outils permettent de générer des fichiers logs à partir des données récoltées sur la plate-forme d’hébergement : soit ces fichiers sont associés à des outils progiciels permettant une exploitation directe des résultats statistiques par le client via les fonctionnalités développées par les éditeurs de ces progiciels, soit ils sont utilisables tels quels par le client avec ses propres outils ou ceux des tiers de son choix qu’il devra paramétrer et/ou développer. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l’œuvre de tiers et qu’ils ne permettent pas à MTDS de garantir l’exactitude des résultats statistiques obtenus et que l’exploitation des fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client.
8.2 – MTDS se réserve le droit de ne conserver les fichiers d’accès au site du client que sur une période couvrant les deux dernières semaines. En conséquence, il est de la responsabilité du client d’effectuer régulièrement les sauvegardes des fichiers d’accès détaillés qui lui semblent nécessaires.
ARTICLE 9 – SUPPORT TECHNIQUE
Le client peut accéder au service de support technique par téléphone 0 537 27 88 00 au par e-mail [email protected] de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours fériés ou à toute autre adresse que MTDS viendrait à lui substituer. En aucun cas, MTDS ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution de contournement. Toutefois, MTDS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’elle seule jugera appropriée.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE MTDS
10.1 – MTDS s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales le service d’hébergement au client. La responsabilité de MTDS envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
10.2 – Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur la plate-forme d’hébergement relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’ils ne peuvent matériellement pas faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plate-forme d’hébergement.
10.3 – Du fait des caractéristiques de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, MTDS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
- les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par MTDS.
- la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site Internet du client) pour lesquels MTDS n’intervient en aucun cas.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
- le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l’espace de stockage autorisés par la formule d’hébergement choisie par le client lors de la souscription du service.
- les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par MTDS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. Les réparations dues par MTDS en cas de défaillance du service d’hébergement qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de MTDS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à MTDS, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de MTDS a été retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
11.1 – Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de MTDS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
11.2 – A titre d’exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d’un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, le client a le libre usage d’un micro-ordinateur du type PC configuré et paramétré aux fins de se connecter à la plate-forme d’hébergement, le client a acquis les licences logicielles nécessaires et le client a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser le service d’hébergement objet du contrat.
11.3 –. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à la connexion à la plate forme MTDS.
11.4 – Le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs; le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette » (http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html); le client garantit MTDS contre toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera MTDS de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de MTDS, y compris en cas de décision de justice non définitive.
11.5 – En conséquence, le client accepte la suppression ou la limitation de l’accès du grand public aux contenus hébergés par MTDS et mis en ligne par le client. La responsabilité de MTDS ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, le client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et MTDS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MTDS pourrait prétendre.
11.6 – En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d’analyser, visualiser ou modifier la configuration de la plate-forme d’hébergement de MTDS ainsi que sa structure et les fichiers la constituant. Les seules interventions autorisées du client sur la plate-forme d’hébergement sont l’implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d’hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur la plate-forme d’hébergement et/ou toute intrusion ou tentative d’intrusion les systèmes informatiques de MTDS entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par MTDS.
11.7 – Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
11.8 – Le client autorise MTDS à communiquer les modalités d’accès à la plate-forme à son créateur de site, référencé comme partenaire MTDS, dans le cas où le client aura spécifié dans le bon de commande ou par email ses coordonnées. Le client est entièrement et exclusivement responsable des conséquences de la communication des identifiants et mots de passe fournis par MTDS au prestataire désigné ou en cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe.
11.9 – Le client doit prendre les précautions nécessaires afin que l’application hébergée sur la plate-forme d’hébergement de MTDS soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par le client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque l’application hébergée est modifiée par le client entre deux sauvegardes réalisées par MTDS.
11.10 – En raison de la mutualisation de l’hébergement, lors du développement de son site Internet, le client doit respecter les standards techniques de programmation, ainsi, le client s’engage à ce que les scripts développés n’utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de Cent Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du service par MTDS afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur la plate-forme mutualisée. Dans cette hypothèse, MTDS en avisera le client à posteriori dans un délai raisonnable. De manière générale, le client s’engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration de la plate-forme d’hébergement de MTDS. Ainsi, l’utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc…) et non conforme aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite.
ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 – En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux marocains, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de MTDS et du client seront dans un premier temps suspendues.
12.2 – Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. MTDS et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
ARTICLE 13 – DURÉE DU CONTRAT
13.1 – Le contrat d’hébergement est conclu à la date de réception par fax par MTDS du bon de commande dûment rempli, daté, paraphé et signé par le client, sous réserve des stipulations de l’article 14.2
– Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de la communication par MTDS des identifiants et mots de passe nécessaires à l’accès à la plate-forme d’hébergement de MTDS.
13.3 – Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales d’hébergement en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction annuellement, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception, par email avec avis de réception au moins 24heures avant l’échéance contractuelle en cours.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
14.1 – En cas de non respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 – MTDS concède au client un droit d’usage de ses logiciels propriétaires fournis dans le cadre des prestations d’hébergement, à titre non-exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Le client
s’engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, et s’interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MTDS sur ses logiciels. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de MTDS.
15.2 – A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, détruire les logiciels
MTDS ainsi que la documentation associée.
15.3 – D’autre part, le client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des progiciels tiers mis à sa disposition par MTDS pour la durée du contrat, y compris dans le cas de la fourniture de gratuiciels. Les conditions générales d’utilisation de ces progiciels tiers sont disponibles auprès des éditeurs ou de MTDS sur demande du client.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
16.1 – Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
16.2 –Toutefois, le client a la faculté de communiquer à un tiers prestataire en charge du développement de son site web certaines de ces informations à la condition d’un accord préalable et écrit de MTDS et de recueillir de la part du tiers prestataire, par écrit et préalablement, les mêmes engagements de confidentialité.
ARTICLE 17 – CESSION
17.1 – Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de MTDS.
ARTICLE 18 – MODIFICATION
18.1 – Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimés.
18.2 – Les parties conviennent que MTDS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
18.3 – Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules d’hébergement, options ou prix feront l’objet d’une information en ligne sur le site https://www.mtds.com, ou à toute autre adresse que MTDS viendrait à lui substituer, ou l’envoi d’un courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 19 – NON-VALIDITE PARTIELLE
La nullité d’une des clauses du contrat d’hébergement en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d’hébergement qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
20.1 – Le contrat d’hébergement est soumis à la loi marocaine.
20.2 – En cas de litige survenant à l’occasion du contrat d’hébergement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Rabat nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.