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Morocco Trade and Development Services (MTDS) est une société de services au capital de 1.100.000 DH, inscrite au registre de commerce de Rabat sous le numéro 42917 et dont le siège social est situé au 14 rue 16 novembre, Agdal 10100 Rabat – Maroc. Design et développement : MTDS. Hébergement : MTDS.

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Litiges – loi applicable

Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales. Ce texte est régi et interprété selon la loi marocaine et relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rabat. Si l’une des dispositions de ce texte s’avère nulle, invalide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions resteront applicables. Si l’une des dispositions de ce texte s’avère nulle, invalide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions resteront applicables.